Nos conditions générales de ventes

1 – Identité du vendeur :

Médiabadge - BG Ingénierie - 4 Rue Paul Langevin - 35220 CHATEAUBOURG - FRANCE
SARL au capital de 45 000 € - R.C.S. RENNES / siret 422 808 907 00030 APE 2612Z - TVA intracom FR 25 422 808 907
Tél : 02 99 04 60 18 - Fax : 02 99 00 89 98
Mail : contact@mediabadge.eu

 

2 – Application des conditions générales de vente :

Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes conclues sur notre site. Nos clients acceptent que les informations collectées au cours de la procédure d’achat soient transmises par voie électronique. Nos conditions générales de vente sont consultables sur le site. Médiabadge se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Le site Médiabadge n’est proposé qu’en langue française. La seule langue utilisée pour la conclusion des contrats est le français.

 

3 - Commandes :

Médiabadge s’efforce de proposer une description détaillée de chaque article. Cette description pourra être réactualisée en fonction des éléments fournis par nos fournisseurs. Médiabadge se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis tout ou partie des produits présents sur le site. La disponibilité du produit est donnée à titre indicatif sur le site. Seul le délai mentionné sur l’accusé de réception de commande qui vous sera envoyé après validation de votre commande engagera la société Médiabadge. En cas de commande devant être livrée hors France métropolitaine, il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales du pays de destination des éventuelles limitations d’importation liées aux produits devant être commandés. Toute suspicion de commande anormale ou de mauvaise foi, ou de tentative de fraude, ainsi que tout incident de paiement pourra entrainer la suspension du processus de commande (voir article 6). Toute fraude avérée entrainera la désactivation du compte client concerné, ainsi qu’une déclaration aux autorités compétentes.

 

4 – Etapes de la vente :

Lors de la première commande sur notre site, l’acheteur devra créer un « Compte Client » matérialisé par un identifiant et un mot de passe. L’acheteur devra se connecter à son compte client pour toute nouvelle commande. Durant le processus d’achat, votre commande pourra être modifiée à tout moment avant sa validation définitive. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations nécessaires à sa validation finale. Une commande pourra être automatiquement annulée par Médiabadge en absence de règlement.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un email généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. La commande ne sera validée que lorsque Médiabadge aura envoyé à l’acheteur un email contenant un accusé de réception de commande (ARC) reprenant exactement les éléments de la commande Internet. Cet ARC fera état notamment des délais de livraison, de l’état du règlement de la commande, ainsi que des adresses de livraison et de facturation.

 

5 – Prix :

Nos prix sont affichés sur le site en euros conjointement hors taxes et ttc, et hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison, ainsi que l’application du taux de TVA sont calculés automatiquement en fonction de chaque commande, et du lieu de livraison. Il figurera sur le récapitulatif de votre commande avant l’enregistrement définitif. Pour les livraisons hors France métropolitaine, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.

En cas de livraison hors de France métropolitaine, les éventuelles taxes locales et droits de douanes resteront à la charge de l’acheteur. Il incombe à l’acheteur de s’informer sur ces éventuelles taxes. En cas de livraison sur les pays de l’UE, un numéro de TVA intracommunautaire vous sera demandé afin de pouvoir bénéficier d’une exonération de la TVA. Sans ce numéro, la TVA en vigueur en France sera alors due par l’acheteur. Nos prix sont révisables sans préavis.

 

6 – Paiement et réserve de propriété :

Tout règlement versé à Médiabadge ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet. En absence totale ou partielle du paiement, Médiabadge pourra sans avis préalable suspendre la livraison, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).

Pour les acheteurs professionnels : Médiabadge ne pratique pas d'escompte en cas de règlement comptant, et en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Médiabadge pourra demander à l’acheteur de justifier de son identité, domicile, et moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

 

7 – Délai de livraison :

Le délai de livraison affiché sur notre site est purement indicatif. Seul l’accusé de réception de commande (ARC) envoyé par email à l’acheteur indiquera le délai effectif de livraison. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la création de la commande. En cas de manquement à notre obligation de livraison de la commande dans le délai indiqué sur l’ARC ou, sans indications de notre part au plus tard trente jours après la réception de la commande, l’acheteur pourra demander le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la dite commande.

 

8 – Transport :

Médiabadge propose deux prestataires pour la livraison des commandes passées sur le site : Colissimo et UPS. Médiabadge se réserve le droit d’utiliser tout autre prestataire pour le transport d’une commande si cela n’affecte pas d’une manière significative le délai de livraison. L’acheteur sera alors informé du changement de transporteur, et recevra les informations de suivi de son colis par email.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis lors de la réception, et de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de détérioration lors du transport du matériel livré, l’acheteur devra émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci. En absence de réserve émise lors de la livraison, Médiabadge ne pourra intervenir pour le remplacement du matériel.

 

9 – Service après vente :

Le service après vente Médiabadge est à la disposition de tout acheteur ayant passé une commande sur notre site :

Médiabadge - BG Ingénierie

4 Rue Paul Langevin

35220 CHATEAUBOURG – France

Tél : 02 99 04 60 18 (numéro payant non surtaxé)

De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

 

Fax : 02 99 00 89 98 (numéro payant non surtaxé)

Mail : contact@mediabadge.eu

 

10 – Rétractation :

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il sera cependant redevable des frais de retour. Ce droit de rétractation s'applique également aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Médiabadge effectuera le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sous 14 jours à partir du moment où Médiabadge sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter, ceci par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et sous réserve du retour de l’ensemble de la marchandise livrée. Les articles devront être restitués dans leur emballage d’origine non ouvert.

Lorsque cela sera clairement signalé au moment de l'achat (dans la fiche article), certains produits ou prestations ne seront pas soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, parmi lesquels :

Cartes ou étiquettes imprimées et/ou personnalisées,

Logiciels, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l’acheteur.

Modèle de lettre ou email de rétractation :

À l'attention de la société Médiabadge 04 rue Paul Langevin 35220 Châteaubourg,

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande n°....... portant sur les articles ci-dessous : .............................................

Commandée le : .............................................

Reçue le : .......................................................

Votre Nom : ....................................................

Votre adresse : ...............................................

 

Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire par courrier)

Date : ....................................................

 

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

11 – Garantie :

En cas de problème avec un matériel acheté sur notre site, merci de contacter le service SAV Médiabadge :

 

Tél : 02 99 04 60 18 (numéro payant non surtaxé)

De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Fax : 02 99 00 89 98 (numéro payant non surtaxé)

Mail : contact@mediabadge.eu

 

La durée de garantie est spécifiée soit dans les fiches articles, soit sur les documentations commerciales constructeurs téléchargeables dans la fiche article, et est reprise sur votre facture Médiabadge.

 

Dans le cadre de la garantie constructeur, le matériel défaillant sera à retourner à Médiabadge. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

Limite : la garantie est limitée par les conditions d’utilisation spécifiées par les constructeurs (formulaires disponibles sur les sites internet des constructeurs, ou sur demande à notre service commercial). Le nom respect de ces conditions d’utilisation, ou tout acte ne résultant pas d’une utilisation normal des matériels entrainera l’annulation de la garantie constructeur.

Garanties légales :

L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat suivant les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

 

12 - Obligations du client - droits inccorporels :

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tout droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.

En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

Il est généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.

De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.

La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

 

13 - Protection des données personnelles :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne.

Médiabadge s’engage à n’utiliser les données collectées qu’a des fins administratives et commerciales liées au site Internet www.mediabadge.eu. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers pour aucune utilisation que ce soit.

MEDIABADGE prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer une protection adéquate des données personnelles dans la limite des moyens techniques actuels.

L’acheteur pourra exercer son droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant à tout moment sur le site Internet via l’interface d’accès à son compte client, par mail : contact@mediabadge.eu, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Médiabadge – 04 rue Paul Langevin – 35220 Châteaubourg – France.

 

14 - Force majeure :

Si l'incapacité de MEDIABADGE d'accomplir ses obligations vis-à-vis du Client n'est pas causée par la rupture de contrat (c'est-à-dire en cas de force majeure), l'accomplissement de ces obligations sera suspendu pour la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de Force Majeure a duré pendant 60 (soixante) jours, les deux parties auront le droit de résilier le Contrat, en tout ou partie, par écrit et de la façon convenue dans la mesure justifiée par l'événement de force majeure.

En cas de force majeure, le Client n'aura pas droit à indemnisation au titre de dommages, même si l'événement de Force Majeure procure un avantage à MEDIABADGE.

 

15 - Attribution de juridiction et droit applicable

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de RENNES pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société MEDIABADGE ci-dessus reproduites.